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Le vendeur doit rassembler les documents officiels, incluant les plans de prévention des risques et les arrêtés de catastrophes naturelles. Pour les terrains non bâtis situés en zone à risque, une étude géotechnique devient obligatoire.
Source : https://www.dsot.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-quels-sont-vos-droits-en-cas-de-desaccord/
Le locataire maintient ses droits même en cas de changement de propriétaire du local.Les procédures de médiation et contentieuxLa résolution des différends dans le cadre d'un bail commercial 3 6 9 nécessite une approche structurée.